Nouvelles obligations sur les assurances pro

La Loi Pinel (n°20146626 du 18/06/2014) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vous oblige désormais à faire figurer des informations obligatoires concernant votre assurance professionnelle sur vos devis et factures dont notamment les coordonnées de votre assureur construction. 

Des contrôles renforcés par l'Administration et la Maîtrise d'Ouvrage sont prévus pour vérifier la bonne application de ces mesures.

Pour vous aider à vous mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, SOLUTIONSPOURLESPROS  met à votre disposition des outils pratiques et 100% opérationnels. 

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Les garanties de responsabilité décennale

Après réception de l'ouvrage votre responsabilité peut être engagée en raison des dommages matériels affectant les travaux que vous avez exécutés en tant qu'entrepreneur titulaire du marché de travaux par un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance. 

Le contrat solutionspourlespros couvre   : 

  • votre responsabilité décennale dont vous êtes tenu pendant dix ans en cas d'atteinte à la solidité ou d'impropriété à la destination de l'ouvrage ;
  • votre responsabilité de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du bâtiment dont vous êtes tenu pendant deux ans.


Exemple de mise en jeu de la garantie, Jean, 45 ans
 :
" J’ai réalisé une toiture. 3 ans après réception des travaux, des infiltrations provenant des tuiles faîtières effritées sont apparues. Les maîtres d’ouvrage réclament réparation. Grâce à ma garantie Responsabilité civile décennale, les travaux de reprise ont été financés et j’ai poursuivi mes chantiers en cours".

 

Les garanties de Responsabilité civile professionnelle

 

Dans l'exercice de vos activités professionnelles déclarées, vous pouvez également causer à autrui des dommages de nature non décennale corporels, matériels ou immatériels et résultant tant de votre exploitation que d'une atteinte à l'environnement. 

Au titre des garanties de Responsabilité civile le contrat couvre* les dommages causés aux tiers au cours ou après l'exécution des travaux lorsque votre responsabilité de nature non décennale est engagée. 

Exemple d'application de la garantie, Charles, 38 ans : 
" À l’occasion de travaux de rénovation d’une toiture dans une copropriété avec enlèvement des gravats, j'ai endommagé l’escalier de la copropriété. Le syndic me réclame le coût des réparations de l’escalier. Grâce à ma garantie Responsabilité civile exploitation, les travaux ont été pris en charge et j’ai poursuivi mon activité."

La garantie de dommages à la construction en cours de travaux

 

En cours de chantier, vous pouvez être amenés à réaliser vous-même des réparations par suite de dommages survenus sur vos travaux après un effondrement, un incendie, un dégât des eaux, ... Au titre de la garantie des dommages à la construction en cours de travaux, le contrat couvre* le remboursement des réparations que vous avez effectuées en cas de dommages matériels survenus sur vos travaux avant réception.


Exemple de mise en jeu de la garantie, Pierre, 48 ans : 
" J’ai posée une charpente et celle-ci a été détruite en cours de travaux, suite à une tempête. Grâce à ma garantie "dommages à la construction", j’ai reçu le règlement des réparations que j’ai réalisées et je n’ai pas eu de problème financier pour poursuivre mon activité ".